Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — Objet et champ d'application

1.1Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de déménagement de particuliers et d'entreprises, transport de marchandises, manutention, levage, garde-meubles, débarras et services annexes réalisées par l'Entreprise, sous sa marque commerciale LOSCORP®.

1.2Toute signature de devis, tout versement d'acompte ou tout début d'exécution emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.3Les conditions particulières expressément mentionnées sur le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Aucune condition générale d'achat du Client ne peut prévaloir, sauf acceptation écrite de l'Entreprise.

1.4Les prestations sont exécutées sous l'empire des contrats-types et documents professionnels applicables : contrat-type général de transport public routier de marchandises, convention de transport de marchandises par route, conditions générales du contrat de déménagement de la Chambre Syndicale du Déménagement, conditions générales de déménagement d'entreprises et de manutention, conditions générales de levage-manutention et de location du Syndicat des Utilisateurs de Grues, contrat-type de location d'un véhicule industriel avec chauffeur.

ARTICLE 2 — Formation du contrat, validité et rétractation

2.1 Devis

Un devis détaillé et gratuit est établi pour chaque prestation sur la base des informations communiquées par le Client ou relevées lors de la visite technique. Il précise la nature et l'étendue des prestations, le volume estimé, les adresses de départ et d'arrivée, les conditions d'accès, la date ou la période d'exécution, le prix total HT et TTC, les modalités de paiement et les conditions particulières éventuelles.

2.2 Conclusion du contrat

Le contrat est définitivement formé par la signature manuscrite ou électronique du devis, par le versement de l'acompte, ou par le début d'exécution de la prestation avec l'accord du Client.

2.3 Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 90 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, l'Entreprise peut réviser les tarifs en fonction de l'évolution des coûts.

2.4 Nature de l'acompte — arrhes

L'acompte versé à la signature du devis constitue des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. En conséquence :

• en cas de dédit du Client, les arrhes versées restent acquises à l'Entreprise ;
• en cas de dédit de l'Entreprise, celle-ci restitue au Client le double des arrhes reçues, sous 15 jours ouvrés.

2.5 Rétractation et exécution anticipée

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose du délai légal de quatorze jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 3 — Obligations d'information et de préparation du Client

3.1 Exactitude des informations

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant :

• Conditions d'accès aux lieux— nombre d'étages au départ et à l'arrivée, présence et dimensions de l'ascenseur, distance de portage, type d'escalier, possibilités de stationnement et nécessité d'une autorisation de voirie ;
• Contraintes spécifiques — travaux en cours, voies fermées, zones piétonnes, jours de marché, contraintes de copropriété et bâtiments classés ;
• Nature précise des biens— objets lourds, objets volumineux nécessitant un démontage, objets fragiles et objets de valeur devant faire l'objet d'une déclaration au titre de l'article 8 ;
• Volume réel à transporter — liste complète des meubles et cartons, contenu des dépendances, biens à laisser sur place.

3.2 Conséquences des informations erronées ou incomplètes

Toute inexactitude, omission ou dissimulation autorise l'Entreprise à refuser ou reporter la prestation jusqu'à régularisation, sans indemnité, et donne lieu à facturation complémentaire selon le barème de l'article 4.2. Les suppléments sont exigibles avant poursuite ou achèvement de la prestation.

3.3 Emballage et préparation des biens

Le Client doit emballer ses effets personnels dans des cartons neufs, solides, fermés et empilables — charge maximale 25 kg par carton, fermeture par ruban adhésif résistant, marquage visible du contenu fragile — sauf lorsque la prestation d'emballage est expressément incluse au devis.

Contenants refusés au chargement : sacs poubelles, sacs de voyage et sacs souples, valises non fermées, cartons usagés, déformés, déchirés ou non fermés, paniers et caisses à claire-voie.

Préparation des meubles :vider les meubles de leur contenu, démonter les éléments démontables lorsque le démontage n'est pas inclus au devis, retirer les objets fragiles des étagères et vitrines, débrancher et vidanger les appareils électroménagers.

En cas de non-respect, l'Entreprise peut refuser le chargement des biens non conformes ou facturer un reconditionnement de 50 € TTC minimum par carton ou par meuble à préparer, et décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens mal emballés par le Client.

3.4 Présence obligatoire et contrôle contradictoire

Le Client, ou son mandataire muni d'un pouvoir écrit, doit impérativement être présent au chargement et à la livraison. Il vérifie l'état de ses biens avant et après chargement, s'assure qu'aucun objet n'a été oublié, formule immédiatement par écrit toute réserve précise sur la lettre de voiture, puis signe celle-ci.

ARTICLE 4 — Tarification et révision des prix

4.1 Base tarifaire

Les tarifs sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. Le prix indiqué au devis est ferme et définitif, sous réserve de la conformité des conditions réelles d'exécution avec les informations fournies.

4.2 Motifs de révision et barème

4.3 Services complémentaires — tarifs de référence (HT)

4.4 Acceptation des suppléments

Les suppléments sont soumis à l'acceptation du Client avant exécution, sauf urgence ou impossibilité manifeste de poursuivre la prestation. En cas de refus, l'Entreprise peut interrompre la prestation ; le Client reste redevable du montant initialement prévu, sans indemnisation.

ARTICLE 5 — Conditions de règlement

5.1 Modalités

Acompte (arrhes) : 30 % du montant TTC à la signature du devis. Solde : exigible et encaissé au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la prestation.

Moyens de paiement acceptés : espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers et 15 000 € pour les professionnels), chèque sous réserve d'encaissement, virement bancaire, carte bancaire. Le paiement en trois fois sans frais est proposé via Klarna, sous réserve d'acceptation par cet organisme et selon ses propres conditions.

Coordonnées bancaires pour le virement : communiquées avec le devis.

5.2 Caractère essentiel du paiement anticipé

Le paiement intégral 48 heures avant la prestation constitue une condition essentielle du contrat. À défaut, l'Entreprise n'est pas tenue de mobiliser ses équipes et véhicules ; la prestation peut être reportée ou annulée, les arrhes restant acquises, et une pénalité de report de 150 € TTC est due en cas de reprogrammation.

5.3 Défaut ou retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action :

• Intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, calculés sur le montant TTC dû, à compter du jour suivant la date d'exigibilité et jusqu'à parfait paiement ;
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce), à laquelle s'ajoute l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement réellement exposés sur justificatifs, y compris honoraires d'avocat, frais d'huissier et frais de procédure ;
• Pénalité contractuelle de 15 % du montant TTC restant dû, avec un minimum de 300 €TTC, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil ;
• Déchéance du terme :exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues au titre de l'ensemble des prestations en cours, même non échues, et perte du bénéfice de tout échéancier accordé ;
• Suspension et résiliation : suspension immédiate de toute prestation en cours ou à venir, sans indemnité ; résiliation de plein droit du contrat huit jours après une mise en demeure restée sans effet, les sommes versées demeurant acquises ;
• Frais de stockage : 120 €TTC par caisse de 8 m³, par mois ou fraction de mois entamé, toute caisse commencée étant due en entier ; manutention d'entrée en stockage 150 € TTC ; relivraison ultérieure 900 € TTC minimum, payable d'avance ;
• Immobilisation du véhicule et du personnel : 150 € TTC par demi-journée ;
• Droit de rétentionsur l'ensemble des biens confiés, dans les conditions de l'article 5.4, et, pour les Clients professionnels, inscription au fichier des incidents de paiement de l'Entreprise.

5.4 Droit de rétention

En cas de non-paiement intégral, l'Entreprise peut exercer un droit de rétention sur les biens confiés conformément à l'article 2286 du Code civil. Les biens sont alors entreposés en garde-meubles sécurisé aux frais du Client et restitués après paiement intégral des sommes dues.

ARTICLE 6 — Exécution, force majeure, report et annulation

6.1 Dates et délais

Les prestations sont exécutées aux dates convenues, sous réserve du paiement intégral 48 heures avant. En l'absence de date ferme au devis, l'Entreprise prévient le Client au minimum 48 heures avant l'intervention.

6.2 Force majeure

L'Entreprise peut suspendre ou annuler la prestation en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, grèves générales affectant les transports, décisions administratives, incendie, explosion, effondrement, guerre, émeutes, attentats, épidémie ou pandémie déclarée. Une nouvelle date est proposée sous 15 jours ; aucun dédommagement n'est dû de part et d'autre ; à défaut de solution sous 15 jours, le contrat est annulé et les sommes versées intégralement remboursées sous 15 jours.

6.3 Empêchements techniques — report sans frais

En cas de panne mécanique, d'accident ou d'immobilisation du véhicule dédié, d'indisponibilité soudaine du personnel pour raison médicale grave, ou de conditions météorologiques rendant le transport manifestement dangereux, l'Entreprise peut reporter la prestation. Le Client est prévenu au plus tard 24 heures avant la date prévue ; une nouvelle date est proposée sous 7 jours ouvrés ; aucun frais supplémentaire n'est facturé et les sommes versées sont imputées sur la nouvelle prestation. À défaut de solution sous 15 jours calendaires, le contrat est annulé et l'intégralité des sommes versées est remboursée sous 15 jours ouvrés.

6.4 Annulation par le Client

Les arrhes versées restent acquises à l'Entreprise dans tous les cas d'annulation à l'initiative du Client, conformément à l'article 2.4. S'y ajoutent, selon la date d'annulation :

ARTICLE 7 — Organisation et sous-traitance

7.1L'Entreprise organise librement l'exécution de la prestation et mobilise les moyens humains et matériels qu'elle juge appropriés. Elle peut faire appel à des partenaires professionnels qualifiés pour tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité exclusive.

7.2L'Entreprise demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la prestation, quels que soient les moyens mis en œuvre. Le Client ne peut exercer aucun recours direct contre les sous-traitants ; toute réclamation est adressée exclusivement à l'Entreprise.

ARTICLE 8 — Déclaration de valeur : condition essentielle de garantie

8.1 Principe

La garantie du transport de mobilier est subordonnée à l'existence d'une déclaration de valeur globale établie par le Client et reportée sur la lettre de voiture de déménagement, ainsi que d'une liste détaillée des objets dont la valeur unitaire justifie une valorisation spécifique.

8.2 Modalités

• le formulaire de déclaration de valeur est remis au Client avec le devis ; il doit être retourné complété et signé au plus tard 7 jours calendairesavant l'intervention ;
• seuls les objets d'une valeur unitaire supérieure à 800 €doivent être listés individuellement ; la valeur retenue est le prix figurant sur la facture d'achat ou une estimation professionnelle récente ;
• lorsque la valeur globale déclarée excède 50 000 €, ou lorsqu'un objet listé excède les plafonds de l'article 9.3, la déclaration doit être transmise à l'assureur pour acceptation écrite préalable, assortie le cas échéant d'une surprime ;
• toute déclaration de valeur supérieure à 500 000 € requiert l'accord écrit préalable de l'assureur et fait l'objet d'un taux spécifique.

8.3 Assurance complémentaire ad valorem

Lorsque la valeur déclarée excède la couverture standard, le Client peut souscrire, par l'intermédiaire de l'Entreprise, une garantie complémentaire ad valorem. La surprime est calculée sur la valeur déclarée selon le barème de l'assureur en vigueur ; elle est communiquée par écrit et acceptée par le Client avant exécution. Montant minimum de souscription : 50 € TTC.

8.4 Exclusions permanentes

Ne sont en aucun cas couverts, même déclarés : les espèces, chèques, titres, valeurs mobilières et devises ; les documents originaux (actes notariés, contrats, diplômes, documents d'identité) ; les données informatiques. Les bijoux, pierreries, perles fines et métaux précieux ne sont couverts que s'ils sont expressément listés, dans la limite fixée à l'article 9.3 ; l'Entreprise recommande au Client de les transporter lui-même.

8.5 Conséquences d'une absence ou d'une fausse déclaration

• Absence de retour du document : l'indemnisation est forfaitairement limitée à 800 € par objet, dans la limite du capital global garanti ;
• Fausse déclaration :toute déclaration inexacte de mauvaise foi sur la nature, la valeur, les causes ou les circonstances d'un dommage entraîne la déchéance totale de la garantie.

ARTICLE 9 — Responsabilité de l'Entreprise et plafonds d'indemnisation

9.1 Biens exclus de la prise en charge

• valeurs, documents et données visés à l'article 8.4 ;
• matières inflammables, explosives ou toxiques, produits chimiques, solvants, carburants, armes et munitions, substances illicites ;
• animaux vivants ; plantes vivantes sauf accord préalable ; denrées périssables et produits alimentaires frais ;
• serveurs et systèmes informatiques en fonctionnement.

Le Client transporte lui-même ces biens. L'Entreprise décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration, même s'ils ont été chargés à son insu.

9.2 Cas d'exonération

• Objets emballés par le Client : aucune responsabilité, sauf choc violent imputable au transporteur et prouvé par le Client ;
• Appareils électroniques et électroménagers : aucune responsabilité en cas de panne ou dysfonctionnement sans choc apparent ni trace de détérioration extérieure visible ;
• Dommages préexistants : aucune responsabilité pour les dommages, fissures, fragilités ou vices non signalés par écrit lors du chargement (art. 10.1) ;
• Meubles en kit non démontés, meubles fragiles, miroirs non protégés :responsabilité limitée aux plafonds de l'article 9.3 en l'absence d'emballage renforcé et de déclaration spécifique ;
• Désaccordage des pianos : phénomène normal et systématique, non indemnisable (art. 12).

9.3 Plafonds d'indemnisation

La responsabilité civile professionnelle de l'Entreprise est par ailleurs garantie à hauteur de 10 000 000 € au titre de la responsabilité civile exploitation et de 2 000 000 € au titre de la responsabilité civile après prestation, avec application de sous-plafonds.

9.4 Franchises

9.5 Exclusions d'assurance

Ne sont notamment pas garantis : les dommages immatériels non prévus au contrat ; les conséquences d'engagements contractuels aggravant la responsabilité ; les dommages résultant de la mouille lorsque le chargement n'est ni bâché ni protégé ; les dommages causés par la guerre civile ou étrangère, les émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, attentats ou sabotages ; les cyber-risques ; les conséquences d'une faute intentionnelle ; les amendes et sanctions pénales.

9.6 Territorialité

• responsabilité contractuelle du transporteur : États membres de l'Espace économique européen, Royaume-Uni, Suisse, Andorre et Monaco ;
• garde-meubles : France métropolitaine uniquement ;
• responsabilité civile exploitation et après prestation : monde entier, à l'exclusion des prestations effectuées aux États-Unis et au Canada et des missions à l'étranger d'une durée supérieure à 3 mois.

ARTICLE 10 — Réserves, réclamations et prescription

10.1 Constat contradictoire des dommages préexistants

Le représentant de l'Entreprise est en droit d'exiger du Client la constatation écrite de toute détérioration antérieure au déménagement. Le constat précise la nature exacte du dommage, sa localisation, et comporte si possible des photographies datées ainsi que la signature des deux parties. À défaut de constat, tout dommage relevé après l'intervention est présumé préexistant, sauf preuve contraire apportée par le Client.

10.2 Étape 1 — Réserves à la livraison (obligatoire)

• vérifier l'état de tous les biens avant signature de la lettre de voiture ou du bon de livraison ;
• formuler des réserves écrites, précises et détaillées, en présence de l'équipe ;
• photographier les dommages en présence des déménageurs ;
• ne jamais signer « sans réserve » ou « bon pour accord » sans vérification complète.

10.3 Étape 2 — Confirmation écrite

La lettre recommandée avec accusé de réception est accompagnée de la copie de la lettre de voiture portant les réserves, des photographies détaillées, des factures d'achat ou estimations de valeur, d'un devis de réparation ou de remplacement établi par un professionnel et, le cas échéant, d'un constat d'huissier.

Conformément à l'article L224-63 du Code de la consommation, les réclamations tardives ne sont recevables que si le Client apporte la preuve que le dommage n'était pas raisonnablement détectable lors de la livraison.

10.4 Prescription

Toute action en responsabilité pour avarie, perte ou retard doit être intentée dans le délai d'un an à compter de la livraison. Passé ce délai, l'action est prescrite.

ARTICLE 11 — Prestations avec équipements spéciaux

11.1 Nature de la prestation

Lorsque la prestation nécessite un monte-meuble, une nacelle, une plateforme élévatrice, une grue ou tout autre équipement de levage, l'Entreprise met à disposition le matériel avec son opérateur qualifié et demeure responsable de la conduite technique de l'opération, conformément à l'article 7.2. Le matériel est destiné à l'usage précis prévu au devis et ne peut être utilisé à d'autres fins.

11.2 Obligations du Client

• communiquer les conditions d'accès, les possibilités de stationnement, les travaux en cours et toute contrainte de circulation ;
• obtenir et régler l'autorisation de stationnement nécessaire à la mise en place de l'équipement et mettre en place la signalisation réglementaire exigée par la commune ; la démarche de demande est effectuée gratuitement par l'Entreprise, les frais éventuels de la mairie restant à la charge du Client ;
• signaler par écrit tout défaut, fissure ou fragilité des appuis, balcons, terrasses et points d'ancrage devant supporter les charges ;
• vérifier que sa police d'assurance couvre ce type d'opération.

11.3 Répartition des responsabilités

Le Client est responsable des conséquences des dommages résultant de l'état des appuis, structures et supports impropres à supporter les charges demandées, ainsi que des dommages consécutifs à un chargement effectué par lui-même ou sous sa direction. L'Entreprise demeure responsable des dommages résultant d'une défaillance technique du matériel ou d'une faute de son opérateur.

11.4 Caractéristiques nominales

Les caractéristiques des machines (charge maximale, hauteur, portée) sont nominales, c'est-à-dire données dans les conditions les plus favorables. Une marge de sécurité doit être observée en fonction des conditions réelles.

11.5 Droit de refus d'exécution

Si une condition du contrat n'est pas remplie, ou si la prestation présente un danger pour les personnes ou un risque de dommage prévisible aux biens, le technicien se réserve le droit d'en refuser l'exécution. En cas de refus justifié, le Client reste redevable de l'intégralité de la prestation initialement prévue.

ARTICLE 11 bis — Manutention interne sans transport

Définition

La manutention interne désigne le déplacement de mobilier, de matériel ou de cartons à l'intérieur d'un même bâtiment ou d'un même site, sans transport routier : changement d'étage ou de bureau, réaménagement de plateau, vidage de cave, de grenier ou de local, mise en place de mobilier livré par un tiers, déplacement d'archives.

Composition de l'équipe

La prestation est exécutée par une équipe de 2 personnes au minimum, encadrement compris. Des équipiers supplémentaires peuvent être mobilisés à la demande du Client ou lorsque la nature des charges l'impose, au tarif de 150 € HT par personne et par demi-journée.

Durée et facturation

La demi-journée s'entend d'une plage de 4 heures et la journée d'une plage de 8 heures, temps de mise en place et de repli inclus. Toute heure entamée au-delà de la plage réservée est facturée au tarif horaire en vigueur. La prestation est facturée en totalité même si la durée réelle est inférieure à la plage réservée.

Obligations du Client et exclusions

• les locaux doivent être accessibles et dégagés aux horaires convenus ;
• le Client indique précisément les éléments à déplacer et leur destination avant le début de la prestation ;
• la manutention interne ne comprend ni emballage, ni démontage, ni remontage, sauf mention expresse au devis ;
• les charges dépassant 150 kg, les objets hors gabarit et les instruments de musique relèvent des articles 11 et 12 et font l'objet d'un chiffrage distinct ;
• aucun travail d'électricité, de plomberie ou de fixation murale n'est réalisé.

Les plafonds d'indemnisation et franchises applicables sont ceux de la manutention figurant aux articles 9.3 et 9.4.

ARTICLE 12 — Pianos et instruments de musique

12.1 Déclaration préalable obligatoire

Pour tout piano ou instrument de musique, le Client déclare par écrit avant exécution : le type exact, la marque, le modèle, l'année de fabrication et le numéro de série ; les dimensions et le poids approximatif ; la valeur vénale actuelle justifiée par facture ou estimation professionnelle ; l'état général et tout défaut préexistant. Il communique également la largeur exacte des portes, couloirs et cages d'escalier, la hauteur sous plafond, le type d'escalier, les dimensions et la charge maximale de l'ascenseur, ainsi que l'état des sols.

12.2 Plafonds applicables

• instrument listé sur la déclaration de valeur avec justificatif : jusqu'à 20 000 €, dans la limite de 50 000 € par déménagement ;
• instrument non listé, valeur maximale indiquée sur la lettre de voiture : 1 500 € ;
• instrument non listé, aucune valeur indiquée : 800 € ;
• opération relevant de la manutention ou du levage seul : jusqu'à 155 000 €.

12.3 Exclusions spécifiques

• désaccordage, phénomène normal et systématique après tout déplacement ;
• dommages au mécanisme interne sans choc extérieur apparent ;
• conséquences du changement d'environnement (température, hygrométrie) ;
• micro-rayures et marques d'usure sur vernis ancien déjà patiné ;
• instruments de plus de 50 ans n'ayant pas fait l'objet d'une expertise préalable.

12.4 Recommandations post-transport

Un piano doit s'acclimater 3 à 4 semaines à son nouvel environnement. Un réaccordage est systématiquement nécessaire à l'issue de cette période ; son coût, de l'ordre de 80 à 150 €, ainsi que les frais d'harmonisation ou de réglage, sont à la charge exclusive du Client. Une température stable de 18 à 22 °C et une hygrométrie de 45 à 65 % sont recommandées.

ARTICLE 13 — Prestations de garde-meubles

13.1 Assurance à la valeur déclarée

L'assurance du garde-meuble se calcule sur la valeur que le Client déclare, et non sur un forfait. Elle est facturée mensuellement au taux de 0,6 % de la valeur déclarée, en sus du prix de la caisse, dans la limite de 50 000 € par déposant et de 250 000 € par local.

À défaut de déclaration, la valeur retenue est de 230 € par mètre cube confié, soit 1 840 € pour une caisse de 8 m³ et 2 760 € pour une caisse de 12 m³. Cette valeur constitue un minimum contractuel : elle s'applique même en l'absence de toute déclaration du Client.

13.2 Déclaration de valeur

Le Client déclare par écrit, avant le début du stockage, le volume total à stocker, la valeur totale estimée des biens, leur nature et, si la valeur excède la couverture standard, un inventaire détaillé assorti de la souscription d'une garantie complémentaire (art. 8.3).

13.3 Conditions de garantie des vols

Seuls les vols par effraction sont garantis, sous réserve de la mise en œuvre des protections suivantes du local : barreaudage métallique d'un espacement inférieur à 12 cm pour fenêtres, impostes et soupiraux ; rideaux métalliques pleins verrouillés en deux points ; cadenas dont l'anse en acier cémenté présente un diamètre minimum de 9 mm ; système d'alarme relié à une centrale de télésurveillance avec contrat d'intervention physique.

13.4 Exclusions propres au garde-meubles

• dommages causés par les mites et vermines ;
• dommages résultant de l'humidité ambiante ;
• vice propre de la marchandise, détérioration naturelle due au temps, emballage insuffisant réalisé par le Client ;
• biens interdits visés à l'article 9.1 et denrées ou produits inflammables ou dangereux.

13.5 Facturation, accès et durée

La facturation s'effectue par format de caisse ; tout mois entamé est dû intégralement. L'accès aux biens entreposés se fait sur rendez-vous, avec un délai de prévenance de 7 jours et en présence d'un représentant de l'Entreprise. Chaque manipulation de caisse est facturée 18 €HT, à l'entrée comme à la sortie. La durée minimale est d'un mois, reconductible tacitement par périodes d'un mois, avec un préavis de résiliation de 15 jours. En cas de non-paiement, l'Entreprise conserve un droit de rétention et peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, faire procéder à la vente des biens aux enchères publiques.

13.6 Inventaire et état des lieux

Un inventaire contradictoire est établi à l'entrée et un contrôle contradictoire à la sortie. Toute réserve doit être formulée immédiatement par écrit ; à défaut, les biens sont réputés restitués en bon état.

ARTICLE 14 — Véhicules, transports et prestations couverts

14.1 Véhicules déclarés

Les prestations sont exécutées au moyen de véhicules 2 ou 3 roues et de véhicules légers, utilitaires ou remorques d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Seuls les transports réalisés avec ces catégories de véhicules bénéficient des garanties visées à l'article 9.

14.2 Transport en véhicule 2 ou 3 roues

14.3 Transports exclus

Ne sont pas pris en charge et ne bénéficient d'aucune garantie : les produits en citerne ; les denrées périssables sous température dirigée ; les animaux vivants ; les véhicules, engins, caravanes, bateaux et assimilés ; les chargements complets de boissons alcoolisées représentant au minimum 80 % du volume ou du poids du véhicule ; les chargements partiels de tabac représentant plus de 20 % du volume.

14.4 Livraison avec montage et mise en service

Lorsque cette prestation est prévue au devis, elle comprend la livraison avec déballage du matériel, le raccordement au réseau d'eau, le branchement sur l'installation électrique existante du Client et la démonstration de fonctionnement, à l'exclusion expresse de tous travaux d'électricité et de plomberie, qui relèvent d'entreprises spécialisées.

ARTICLE 15 — Impossibilité de livraison

15.1En cas d'absence du Client ou de son mandataire malgré rendez-vous confirmé, d'adresse erronée ou inaccessible, d'accès matériellement impossible non signalé, de refus de réception injustifié ou de non-préparation des lieux d'arrivée, les biens sont entreposés en garde-meubles sécurisé aux frais exclusifs du Client.

15.2 Tarification applicable :

• Stockage : 120 € TTC par caisse de 8 m³, par mois ou fraction de mois entamé. Toute caisse commencée est due en entier : 1 à 8 m³ correspondent à une caisse, 9 à 16 m³ à deux caisses, et ainsi de suite.
• Manutention d'entrée en stockage : 150 € TTC ;
• Relivraison ultérieure : 900 € TTC minimum, payable d'avance ;
• Assurance selon la valeur déclarée par le Client.

15.3Le Client est informé par tout moyen du lieu de stockage et des modalités de retrait. Les biens ne sont restitués qu'après paiement intégral de toutes les sommes dues, l'Entreprise conservant un droit de rétention conformément à l'article 2286 du Code civil.

ARTICLE 16 — Assurance et gestion des sinistres

16.1 Couverture

L'Entreprise est titulaire d'un contrat Multirisque Transport souscrit auprès d'Abeille IARD & Santé (marque Abeille Assurances), société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers au capital de 344 822 425 €, dont le siège social est situé 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre 306 522 665.

Le contrat est distribué par le Cabinet MANENTI, agent général, 25 avenue Carnot, 75017 Paris — immatriculation ORIAS n° 19008386 et 22002011 (www.orias.fr). Cette assurance couvre la responsabilité civile exploitation, la responsabilité civile après prestation et la responsabilité contractuelle du transporteur, dans les limites et conditions rappelées à l'article 9 et définies par la police.

16.2 Traitement du sinistre

Après réception des pièces justificatives complètes visées à l'article 10.3, l'Entreprise ouvre un dossier auprès de son assureur dans les 5 jours ouvrés, communique au Client le numéro de dossier et assure le suivi jusqu'à sa clôture.

16.3 Décision d'indemnisation

ARTICLE 17 — Service de livraison des cartons

17.1L'Entreprise propose la livraison gratuite de cartons standards et de ruban adhésif dans le cadre des déménagements réservés et confirmés (devis signé et acompte de 30 % versé).

17.2Conditions cumulatives : livraison effectuée uniquement le samedi ; aucun horaire de passage ne peut être garanti, le Client devant être présent entre 8 h et 20 h ; livraison en rez-de-chaussée ou hall d'immeuble accessible, sans montée aux étages ; quantité limitée selon le volume prévu au devis.

17.3En cas d'absence du Client, aucune seconde livraison gratuite n'est programmée. Une relivraison peut être effectuée sur demande moyennant 80 € TTC, ou les cartons peuvent être retirés au dépôt sur rendez-vous sans frais.

17.4Les cartons fournis sont des cartons standards double cannelure d'environ 50 × 35 × 35 cm. Les cartons spéciaux (penderie, livres, renforcés) font l'objet d'un supplément tarifaire.

ARTICLE 18 — Protection des données personnelles

18.1 Responsable du traitement : BLUEDEM SASU, 36 rue Scheffer, 75116 Paris — contact@loscorp.com.

18.2 Finalités : exécution de la prestation, facturation et comptabilité, gestion des réclamations et du service après-vente, respect des obligations légales et fiscales, amélioration de la qualité de service.

18.3 Destinataires :services internes de l'Entreprise, partenaires sous-traitants sous engagement de confidentialité, Abeille IARD & Santé et son agent général en cas de sinistre, expert-comptable et administration fiscale, autorités administratives et judiciaires sur réquisition.

18.4 Durée de conservation :données contractuelles et de facturation 10 ans ; données de réclamation 1 an après prescription de l'action en responsabilité.

18.5 Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exercés par courrier à BLUEDEM SASU, 36 rue Scheffer, 75116 Paris, ou par courriel à contact@loscorp.com, accompagnés d'un justificatif d'identité. Réponse sous un mois.

18.6 Réclamation : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

ARTICLE 19 — Réclamations, médiation et litiges

19.1 Règlement amiable préalable : LOSCORP, 36 rue Scheffer, 75116 Paris — contact@loscorp.com — 01 59 20 00 62. L'Entreprise accuse réception de toute réclamation sous 7 jours et y répond de façon motivée sous 60 jours maximum.

19.2 Médiation de la consommation :conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris — www.mediationconso-ame.com — contact@mediationconso-ame.com, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'Entreprise.

19.3 Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19.4 Compétence juridictionnelle :pour les Clients professionnels, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Pour les Clients consommateurs, application des règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.

ARTICLE 20 — Dispositions générales

20.1 Intégralité :les présentes CGV, le devis signé, la lettre de voiture, la déclaration de valeur et les conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

20.2 Nullité partielle :si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres conservent leur plein effet ; les parties s'efforcent de la remplacer par une clause valide correspondant à son esprit.

20.3 Modification :les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.

20.4 Renonciation :le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.5 Cession :le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de l'Entreprise.

20.6 Langue et droit applicable : les présentes CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi, et sont soumises au droit français, notamment au Code civil, au Code de commerce, au Code de la consommation et au Code des transports.

ARTICLE 21 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir lues et comprises dans leur intégralité, et les accepter sans réserve. Il reconnaît notamment avoir été expressément informé :

• du caractère déterminant de la déclaration de valeur et des conséquences de son absence (art. 8) ;
• des plafonds d'indemnisation et des franchises restant à sa charge (art. 9.3 et 9.4) ;
• des exclusions de garantie et de la territorialité des couvertures (art. 9.5 et 9.6) ;
• de l'obligation de formuler des réserves à la livraison et de les confirmer par LRAR dans les délais impartis (art. 10) ;
• des conditions particulières applicables aux équipements spéciaux, aux pianos et au garde-meubles (art. 11, 12 et 13) ;
• de la limite de 100 € par colis pour les transports en véhicule 2 roues (art. 14.2) ;
• de l'obligation de paiement intégral 48 heures avant la prestation (art. 5.1) et du caractère d'arrhes de l'acompte (art. 2.4) ;
• de son droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (art. 2.5).